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Vendre un appartement en cours de bail

Publiée le 16/04/2019

 

Vous possédez un bien immobilier que vous souhaitez vendre mais il est soumis à un bail locatif ? Voici les deux options qui s'offrent à vous : 

DONNER CONGÉ À SON LOCATAIRE AVANT LA VENTE

Lorsque le propriétaire d'un bien loué souhaite vendre le bien en question, il est possible de congédier le locataire en place avant la vente. Cependant, en fonction du bail et du logement (meublé ou non), le délai de préavis peut être plus ou moins long, de 3 mois au minimum, jusqu'à la date précise de la fin du bail. 
Le propriétaire pourra ensuite procéder aux travaux éventuels, ainsi qu'à la vente de son logement. 

 

VENDRE, SANS DONNER CONGÉ AU LOCATAIRE 

Autre option possible : mettre son bien en vente, sans donner congé aux occupants. Cette démarche pourrait, par exemple, intéresser un acquéreur qui souhaiterait, à son tour, proposer le bien en location. 

Dans ce cas de figure, le propriétaire n'a pas  besoin de prévoir de période de préavis vis-à-vis du locataire en place. Il sera tenu, en revanche, d'informer le locataire de la vente, d'abord pour des raisons pratiques (visites à prévoir, passation du bail etc.), mais aussi parce que, dans le cas d'une location non meublée, le locataire est prioritaire sur la vente dans le cas où il souhaite se porter acquéreur. 

Cette priorité n'est pas valable lorsque le logement en question a été loué meublé. 

UN ARGUMENT PEU VENDEUR 

Il est important de noter qu'un bien occupé risque de subir une décote sur son prix de vente. En effet, l'occupation du logement, le temps du bail, implique que l'acquéreur ne puisse pas s'y installer avant la date d'échéance du bail en question. En fonction de la durée du bail, et du prix du loyer, la décote risque donc de varier. 

Un autre point qui peut refroidir est que le propriétaire vendeur n'est pas tenu de rembourser le dépôt de garantie versé par le locataire lors de son entrée dans le logement. En revanche, ce sera l'acquéreur, qui, une fois devenu propriétaire des lieux, devra assurer cette tâche à la sortie du locataire, bien qu'il n'ait jamais perçu cette somme au préalable. 

 

À noter qu'il est impossible de vendre un bien occupé dans le cas où le locataire est en situation d'insolvabilité, ou qu'il ne dispose pas d'un bail en bonne est due forme (hébergement à titre gratuit par exemple). 


 

 

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