Éviter les conflits lors de la transmission de votre patrimoine avec la SCI
Au premier abord, on pourrait croire aisément que les SCI sont réservées aux gros patrimoines fonciers. Et pourtant, c’est loin d’être le cas. Nombreux sont les propriétaires qui font le choix de la SCI pour gérer leur patrimoine et en faciliter la transmission.
QUI PEUT CRÉER UNE SCI ?
Toute personne physique ou morale majeure est en droit de créer une société civile immobilière en France et dans les départements d’outremer, quelle que soit sa nationalité. Elle doit comprendre un minimum de deux personnes, qui décident de mettre en commun un ou des biens immobiliers, afin d’en partager les bénéfices ou de jouir de l’économie qui pourrait être générée. De ce fait, les associés acceptent de contribuer également aux pertes.
Les statuts et règles de la société doivent être écrits de manière claire et explicite, et signés par l’ensemble des associés.
ANTICIPER LES ÉVÉNEMENTS ET LES RÈGLES À APPLIQUER
La SCI permet d’anticiper la gestion d’un patrimoine immobilier sur la durée. Ainsi, les fondateurs de la société, puisqu’il s’agit bien d’une société civile immobilière, déterminent l’ensemble des règles à suivre en cas d’événements concernant le ou les biens. Vente, distribution des usufruits et des nues-propriétés, perception des revenus locatifs ou encore transmission du capital foncier : lorsqu’il s’agit d’une SCI les problèmes récurrents de gestion et d’indivision bien connus des propriétaires peuvent être alors prévus et surmontés.
FACILITER LA TRANSMISSION D’UN PATRIMOINE
Un des grands avantages de la SCI est qu’elle permet la donation de son vivant, sans pour autant en perdre le contrôle. Autrement dit, des parents, fondateurs d’une SCI, pourront donner, de leur plein gré, des parts de leur société à leurs enfants, tout en s’assurant le contrôle des biens. Ils auront donc le droit de continuer à percevoir les éventuels loyers, et de prendre les différentes décisions dans la gestion de leurs biens. Les enfants bénéficient donc de la nue-propriété.
ÉCHAPPER AUX INCONVÉNIENTS DE L’INDIVISION
La SCI permet également d’échapper aux inconvénients de l’indivision qui, lors d’un décès, place le patrimoine du défunt dans les mains de ses héritiers. Ils doivent alors être consultés et donner leur accord lors de la vente du ou des biens, et sont dans leur droit d’exiger leur part, même si cela implique le partage et la mise en vente du ou des biens.
Par exemple, en cas de décès d'un parent, l’intérêt de la démarche peut être de conserver l’usufruit du parent restant, et de lui garantir la pleine jouissance des lieux, quoi qu’il arrive.
Bien entendu, avant d'entamer toute démarche, nous vous recommandons vivement de vous tourner vers un professionnel afin d'éviter tout faux-pas dans la création de votre SCI.
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