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Tout savoir sur la résiliation de bail

Publiée le 19/06/2020

 

 

 

L’année scolaire est arrivée bien vite cette année ! Avec l’été qui approche, nous nous sommes dit qu’il était temps de vous parler de la résiliation de bail. Car chaque situation est différente et qu’il n’y a pas que les étudiants qui doivent penser à la suite des événements, nous allons vous faire un bref résumé en fonction des conditions que nous rencontrons souvent. 

 

LOCATION MEUBLÉE 

Si vous êtes locataire d’un bien meublé vous êtes soumis à la réglementation  25 4 de la loi du 6 juillet 1989 qui vous permet de résilier à tout moment. Pour tout bien ou les meubles ne vous appartiennent pas, vous avez pour seul obligation de donner un préavis de un mois par lettre recommandée avec récépissé ou émargement.  

LOCATION NON MEUBLÉE

La résiliation de bail lorsque vous avez une location non meublée est différente. Comme vous êtes locataire, vous avez la chance de pouvoir quitter votre appartement à tout moment. Cette formalité demande cependant de prévenir votre propriétaire trois mois auparavant par lettre recommandée avec récépissé ou émargement. 

VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE ?

Dans votre situation, ce n’est pas impossible mais cette formalité est cependant plus contraignante. Pour que la résiliation se passe dans les meilleures conditions, vous vous devez de respecter certaines règles. 

La formalité est stricte en dehors des cas de figure suivants :

  • Décès du locataire

  • Abandon du domicile

  • Rupture judiciaire 

Lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire vous devez respecter le délai de préavis et les motivations qui donnent lieu à la fin du bail. Celles-ci doivent impérativement contenir :

  • La reprise dite “personnelle” du logement 

  • La vente du logement 

  • Un motif sérieux et légitime pour mettre fin au bail

Vous devez impérativement envoyer une lettre en recommandé avec récépissé ou émargement trois mois avant la date effective de l’état des lieux. 

 

 

Photo ©jcomp freepik.com
 


 

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