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DĂ©mission ou perte d’emploi : suis-je obligĂ© d’en informer mon propriĂ©taire ?

Publiée le 09/02/2020

Salarié en CDI, vous avez prouvé votre solvabilité et avez emménagé dans votre petit appartement il y a quelques mois. Malheureusement, votre situation professionnelle a changé, et vos revenus aussi. Comment réagir face au propriétaire de votre logement ? Dans quelle situation une modification du bail est-elle nécessaire ? 

 

LE CHANGEMENT DE SITUATION PROFESSIONNELLE EN COURS DE BAIL

Lors de la signature d’un bail locatif, le propriĂ©taire est en droit d’exiger un certain niveau de revenu de la part du locataire entrant (le plus souvent un salaire reprĂ©sentant 3 fois le montant du loyer), et de rĂ©clamer quelques garanties (caution, garants, feuilles d’impĂŽts etc.). Ces mesures de prĂ©caution lui permettent de juger la solvabilitĂ© du locataire, et de s’assurer une sĂ©curitĂ© financiĂšre en cas de loyer impayĂ©. Pour autant, mĂȘme si votre situation lui convient Ă  la signature du bail, elle peut tout Ă  fait changer durant votre occupation du loyer. Ainsi va la vie, et les propriĂ©taires en ont bien conscience. Il faut savoir que dans le cas d’une dĂ©mission ou d’un licenciement, les locataires ne sont pas tenus d’en informer leur propriĂ©taire. C’est Ă©galement le cas lors d’une promotion, ou d’une Ă©volution de poste. En aucun cas un changement de situation professionnelle ne justifie une modification du bail. 

Si vos revenus baissent en cours de bail, le propriĂ©taire ne peut exiger de votre part des garanties supplĂ©mentaires. En revanche, vous ĂȘtes toujours tenu de rĂ©gler vos loyers, en temps et en heure, bien entendu. Dans le cas contraire, le propriĂ©taire est en droit de vous demander de quitter le logement, ou d’entamer des mesures juridiques. 

QUELS CHANGEMENTS IMPLIQUENT UNE MODIFICATION DE BAIL ?

Certains changements de situation nécessitent, quant à eux, de prévenir le propriétaire et/ou de modifier le bail initial. 

  • Dans le cas d’un mariage : lorsqu’une personne en location se marie, son conjoint devient automatiquement cotitulaire du bail. Vous ĂȘtes donc tenu, dans ce cas, d’en informer le bailleur et de lui fournir une copie de l’acte de mariage. 
  • En cas de dĂ©cĂšs ou de divorce : lorsqu’un locataire dĂ©cĂšde ou quitte le foyer suite Ă  un divorce, une modification du bail est nĂ©cessaire pour prĂ©ciser le ou les locataires restants dans le logement. Le dĂ©cĂšs d’un locataire n’empĂȘche en aucun cas le ou les locataires survivants de continuer de bĂ©nĂ©ficier du bail.  
  • En cas de sous-location : si un locataire souhaite s’absenter de son logement et le proposer Ă  la sous-location, il est obligĂ© d’en informer son propriĂ©taire et d’obtenir son accord Ă©crit. 

MODIFIER LE BAIL DANS LES RÈGLES

Les propriĂ©taires sont tenus de modifier leurs baux locatifs en suivant les rĂšgles et lois qui rĂ©gissent la location. Lorsqu’une modification du bail est nĂ©cessaire (ajout ou dĂ©part d’un locataire, montant du loyer etc.), un avenant au contrat doit ĂȘtre rĂ©digĂ©, signĂ© des deux parties, et annexĂ© au bail initial. 

D’autre part, la modification du montant du loyer peut avoir lieu uniquement si une clause est prĂ©vue dans le contrat, Ă  ce sujet, et si elle respecte le cadre lĂ©gal (IRL annoncĂ© par l’INSEE). 

 

Pour Ă©viter les demandes abusives de certains propriĂ©taires, n’hĂ©sitez pas Ă  vous tourner vers votre agence Century 21 Talensac pour vous informer sur les bonnes pratiques et Ă©carter vos inquiĂ©tudes. 


 

Photo ©jcomp freepik.com
 

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