DĂ©mission ou perte dâemploi : suis-je obligĂ© dâen informer mon propriĂ©taire ?
SalariĂ© en CDI, vous avez prouvĂ© votre solvabilitĂ© et avez emmĂ©nagĂ© dans votre petit appartement il y a quelques mois. Malheureusement, votre situation professionnelle a changĂ©, et vos revenus aussi. Comment rĂ©agir face au propriĂ©taire de votre logement ? Dans quelle situation une modification du bail est-elle nĂ©cessaire ?Â
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LE CHANGEMENT DE SITUATION PROFESSIONNELLE EN COURS DE BAIL
Lors de la signature dâun bail locatif, le propriĂ©taire est en droit dâexiger un certain niveau de revenu de la part du locataire entrant (le plus souvent un salaire reprĂ©sentant 3 fois le montant du loyer), et de rĂ©clamer quelques garanties (caution, garants, feuilles dâimpĂŽts etc.). Ces mesures de prĂ©caution lui permettent de juger la solvabilitĂ© du locataire, et de sâassurer une sĂ©curitĂ© financiĂšre en cas de loyer impayĂ©. Pour autant, mĂȘme si votre situation lui convient Ă la signature du bail, elle peut tout Ă fait changer durant votre occupation du loyer. Ainsi va la vie, et les propriĂ©taires en ont bien conscience. Il faut savoir que dans le cas dâune dĂ©mission ou dâun licenciement, les locataires ne sont pas tenus dâen informer leur propriĂ©taire. Câest Ă©galement le cas lors dâune promotion, ou dâune Ă©volution de poste. En aucun cas un changement de situation professionnelle ne justifie une modification du bail.Â
Si vos revenus baissent en cours de bail, le propriĂ©taire ne peut exiger de votre part des garanties supplĂ©mentaires. En revanche, vous ĂȘtes toujours tenu de rĂ©gler vos loyers, en temps et en heure, bien entendu. Dans le cas contraire, le propriĂ©taire est en droit de vous demander de quitter le logement, ou dâentamer des mesures juridiques.Â
QUELS CHANGEMENTS IMPLIQUENT UNE MODIFICATION DE BAIL ?
Certains changements de situation nĂ©cessitent, quant Ă eux, de prĂ©venir le propriĂ©taire et/ou de modifier le bail initial.Â
- Dans le cas dâun mariage : lorsquâune personne en location se marie, son conjoint devient automatiquement cotitulaire du bail. Vous ĂȘtes donc tenu, dans ce cas, dâen informer le bailleur et de lui fournir une copie de lâacte de mariage.Â
- En cas de dĂ©cĂšs ou de divorce : lorsquâun locataire dĂ©cĂšde ou quitte le foyer suite Ă un divorce, une modification du bail est nĂ©cessaire pour prĂ©ciser le ou les locataires restants dans le logement. Le dĂ©cĂšs dâun locataire nâempĂȘche en aucun cas le ou les locataires survivants de continuer de bĂ©nĂ©ficier du bail. Â
- En cas de sous-location : si un locataire souhaite sâabsenter de son logement et le proposer Ă la sous-location, il est obligĂ© dâen informer son propriĂ©taire et dâobtenir son accord Ă©crit.Â
MODIFIER LE BAIL DANS LES RĂGLES
Les propriĂ©taires sont tenus de modifier leurs baux locatifs en suivant les rĂšgles et lois qui rĂ©gissent la location. Lorsquâune modification du bail est nĂ©cessaire (ajout ou dĂ©part dâun locataire, montant du loyer etc.), un avenant au contrat doit ĂȘtre rĂ©digĂ©, signĂ© des deux parties, et annexĂ© au bail initial.Â
Dâautre part, la modification du montant du loyer peut avoir lieu uniquement si une clause est prĂ©vue dans le contrat, Ă ce sujet, et si elle respecte le cadre lĂ©gal (IRL annoncĂ© par lâINSEE).Â
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Pour Ă©viter les demandes abusives de certains propriĂ©taires, nâhĂ©sitez pas Ă vous tourner vers votre agence Century 21 Talensac pour vous informer sur les bonnes pratiques et Ă©carter vos inquiĂ©tudes.Â
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Photo ©jcomp freepik.com
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