Démission ou perte d’emploi : suis-je obligé d’en informer mon propriétaire ?

Publiée le 09/02/2020

Salarié en CDI, vous avez prouvé votre solvabilité et avez emménagé dans votre petit appartement il y a quelques mois. Malheureusement, votre situation professionnelle a changé, et vos revenus aussi. Comment réagir face au propriétaire de votre logement ? Dans quelle situation une modification du bail est-elle nécessaire ?

LE CHANGEMENT DE SITUATION PROFESSIONNELLE EN COURS DE BAIL

Lors de la signature d’un bail locatif, le propriétaire est en droit d’exiger un certain niveau de revenu de la part du locataire entrant (le plus souvent un salaire représentant 3 fois le montant du loyer), et de réclamer quelques garanties (caution, garants, feuilles d’impôts etc.). Ces mesures de précaution lui permettent de juger la solvabilité du locataire, et de s’assurer une sécurité financière en cas de loyer impayé. Pour autant, même si votre situation lui convient à la signature du bail, elle peut tout à fait changer durant votre occupation du loyer. Ainsi va la vie, et les propriétaires en ont bien conscience. Il faut savoir que dans le cas d’une démission ou d’un licenciement, les locataires ne sont pas tenus d’en informer leur propriétaire. C’est également le cas lors d’une promotion, ou d’une évolution de poste. En aucun cas un changement de situation professionnelle ne justifie une modification du bail.

Si vos revenus baissent en cours de bail, le propriétaire ne peut exiger de votre part des garanties supplémentaires. En revanche, vous êtes toujours tenu de régler vos loyers, en temps et en heure, bien entendu. Dans le cas contraire, le propriétaire est en droit de vous demander de quitter le logement, ou d’entamer des mesures juridiques.

QUELS CHANGEMENTS IMPLIQUENT UNE MODIFICATION DE BAIL ?

Certains changements de situation nécessitent, quant à eux, de prévenir le propriétaire et/ou de modifier le bail initial.

Dans le cas d’un mariage : lorsqu’une personne en location se marie, son conjoint devient automatiquement cotitulaire du bail. Vous êtes donc tenu, dans ce cas, d’en informer le bailleur et de lui fournir une copie de l’acte de mariage.
En cas de décès ou de divorce : lorsqu’un locataire décède ou quitte le foyer suite à un divorce, une modification du bail est nécessaire pour préciser le ou les locataires restants dans le logement. Le décès d’un locataire n’empêche en aucun cas le ou les locataires survivants de continuer de bénéficier du bail.
En cas de sous-location : si un locataire souhaite s’absenter de son logement et le proposer à la sous-location, il est obligé d’en informer son propriétaire et d’obtenir son accord écrit.

MODIFIER LE BAIL DANS LES RÈGLES

Les propriétaires sont tenus de modifier leurs baux locatifs en suivant les règles et lois qui régissent la location. Lorsqu’une modification du bail est nécessaire (ajout ou départ d’un locataire, montant du loyer etc.), un avenant au contrat doit être rédigé, signé des deux parties, et annexé au bail initial.

D’autre part, la modification du montant du loyer peut avoir lieu uniquement si une clause est prévue dans le contrat, à ce sujet, et si elle respecte le cadre légal (IRL annoncé par l’INSEE).

Pour éviter les demandes abusives de certains propriétaires, n’hésitez pas à vous tourner vers votre agence Century 21 Talensac pour vous informer sur les bonnes pratiques et écarter vos inquiétudes.

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